Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : septembre 2026
Bienvenue sur Minseh.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions applicables aux achats effectués sur le site Minseh.com par des consommateurs particuliers.
En validant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site Minseh.com est exploité par :
LESAGE JEROME
SIRET : 983 556 796 00016
6 place de la Pyramide
59267 Proville – France
Ci-après dénommé « Minseh » ou « le Vendeur ».
Pour toute question, demande concernant une commande ou réclamation, le client peut contacter Minseh via le formulaire de contact disponible sur le site.
2. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Minseh et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur Minseh.com.
Minseh propose notamment des articles de décoration, d'éclairage, pour la maison, des accessoires du quotidien et des idées cadeaux.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
3. CLIENTS CONCERNÉS
Les ventes réalisées sur Minseh.com sont destinées aux consommateurs particuliers.
Les présentes CGV ne régissent pas les achats effectués par des professionnels dans le cadre de leur activité commerciale.
Le client déclare être juridiquement capable de conclure un contrat.
4. PRODUITS
Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du produit avant la commande.
Minseh s'efforce de présenter les produits avec la plus grande précision possible.
Les photographies, illustrations et couleurs présentées sur le site peuvent toutefois présenter de légères différences avec le produit reçu, notamment en raison des paramètres d'affichage des écrans.
Le client est invité à consulter attentivement la description, les dimensions, les caractéristiques et les éventuelles précautions d'utilisation du produit avant de passer commande.
5. PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€).
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Lorsque la TVA est applicable, les prix sont indiqués toutes taxes comprises.
Les éventuels frais supplémentaires applicables à la commande sont indiqués au client avant la validation définitive de celle-ci.
Minseh peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est toutefois celui affiché et accepté au moment de la validation de cette commande.
Les offres promotionnelles sont valables pendant la période indiquée et dans les conditions précisées sur le site.
6. PASSATION DE COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, le client peut vérifier son contenu, modifier les quantités ou supprimer des produits.
Le client renseigne ensuite les informations nécessaires à la livraison et au paiement.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier et corriger les éventuelles erreurs dans les informations saisies.
La validation de la commande entraîne l'obligation de paiement.
La commande est définitivement enregistrée après validation du paiement.
Un e-mail de confirmation est adressé au client à l'adresse électronique renseignée lors de la commande.
Il est recommandé au client de conserver cet e-mail ainsi que les informations relatives à sa commande.
7. DISPONIBILITÉ
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après la validation de la commande, Minseh en informe le client dans les meilleurs délais.
Si le produit ne peut finalement pas être livré, les sommes correspondant au produit concerné sont remboursées au client conformément aux dispositions légales applicables.
8. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est effectué au moment de la commande au moyen des solutions de paiement proposées sur le site.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au client lors du processus de commande.
Les paiements peuvent notamment être effectués par carte bancaire ou par PayPal lorsque ces moyens sont proposés au moment de l'achat.
Les opérations de paiement sont réalisées au moyen de solutions de paiement sécurisées.
Minseh n'a pas accès aux données bancaires complètes utilisées pour effectuer le paiement lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
9. LIVRAISON
Minseh livre actuellement ses produits en France, dans les zones desservies indiquées lors de la commande.
Le délai indicatif annoncé sur le site est actuellement de 7 à 10 jours ouvrés.
Ce délai est indicatif et peut varier notamment en fonction du transporteur, de la destination, des périodes de forte activité et de circonstances indépendantes de la volonté de Minseh.
Le délai ou les informations de livraison applicables sont communiqués au client au cours du processus de commande.
Le client doit vérifier attentivement l'adresse de livraison avant de valider sa commande.
En cas d'adresse incorrecte ou incomplète fournie par le client, des difficultés ou retards de livraison peuvent survenir.
10. RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Le client est invité à vérifier l'état apparent du colis et du produit à réception.
En cas de produit endommagé, défectueux, non conforme ou présentant un problème, le client doit contacter Minseh dès que possible via le formulaire de contact du site.
Afin de faciliter le traitement de la demande, le client peut joindre des photographies du produit ou de son emballage lorsque celles-ci permettent de constater le problème.
Cette démarche ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
11. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose, sauf exception légale, d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lors d'un achat effectué à distance.
Pour les contrats portant sur la vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui.
Le client n'a pas à justifier sa décision et aucune pénalité ne peut lui être imposée du seul fait de l'exercice de son droit de rétractation.
Le client doit informer Minseh de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai.
Cette notification peut être effectuée par le formulaire de contact du site ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Après avoir communiqué sa décision, le client doit retourner le produit dans un délai maximal de 14 jours.
12. CONDITIONS DE RETOUR
Le produit doit être retourné dans un état permettant de constater sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour l'examiner.
Toutefois, conformément à la réglementation, le client peut être responsable d'une éventuelle dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Le client doit conserver le produit jusqu'à son retour et prendre les précautions nécessaires pour éviter toute détérioration.
Le client est invité à contacter Minseh avant tout retour afin d'obtenir les instructions nécessaires.
13. FRAIS DE RETOUR
En cas d'exercice du droit légal de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque Minseh indique expressément le contraire ou lorsque la réglementation impose leur prise en charge par le vendeur.
Le coût du retour dépend notamment du transporteur choisi ainsi que du poids et des dimensions du colis.
14. REMBOURSEMENT
En cas de rétractation exercée conformément aux dispositions légales, Minseh rembourse les sommes versées par le client.
Le remboursement comprend les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande, conformément à la réglementation applicable.
Minseh peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
15. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à certains contrats dans les conditions prévues par la loi.
Cela peut notamment concerner certains produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Lorsqu'une exception au droit de rétractation s'applique à un produit, l'information correspondante est communiquée au consommateur lorsque la réglementation l'exige.
16. GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus par Minseh bénéficient des garanties légales applicables.
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Cette garantie couvre notamment les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien ainsi que les situations dans lesquelles le bien ne correspond pas aux caractéristiques convenues ou aux usages attendus dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du bien et, dans les cas prévus par la loi, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie légale contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s'applique lorsqu'un défaut caché rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou l'aurait acquis à un prix inférieur, s'il avait connu ce défaut.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits dont bénéficie légalement le consommateur.
17. DEMANDE DE GARANTIE
Pour toute demande concernant une garantie légale, le client peut contacter Minseh via le formulaire de contact disponible sur le site.
Le client est invité à communiquer :
- son numéro de commande ;
- le produit concerné ;
- une description du problème ;
- et, lorsque cela est utile, des photographies ou tout autre élément permettant d'examiner la demande.
Minseh étudiera la demande conformément aux garanties légales applicables.
18. SERVICE CLIENT
Pour toute question concernant une commande, un produit, une livraison, un retour ou une garantie, le client peut contacter Minseh via le formulaire de contact du site.
Afin de permettre un traitement efficace de la demande, il est recommandé d'indiquer le numéro de commande ainsi que l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat.
Minseh s'efforce de répondre aux demandes des clients dans les meilleurs délais.
19. RESPONSABILITÉ
Minseh s'engage à respecter les obligations légales applicables à la vente en ligne et à fournir des produits correspondant aux descriptions présentées sur le site.
Le client demeure responsable de l'utilisation correcte des produits et doit respecter les instructions et précautions d'utilisation fournies avec ceux-ci.
Minseh ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du produit ou d'un événement indépendant de sa volonté.
Cette disposition ne limite pas les garanties et droits légaux du consommateur.
20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, images, logos, éléments graphiques, contenus et autres éléments présents sur Minseh.com sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle lorsqu'ils sont protégés.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.
21. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur Minseh.com.
Cette politique précise notamment les catégories de données collectées, les finalités de leur traitement, leur durée de conservation ainsi que les droits dont dispose le client.
22. RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION
En cas de difficulté concernant une commande, le client est invité à contacter en premier lieu Minseh afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, sous réserve des conditions légales applicables, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Minseh et en l'absence de résolution amiable.
23. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsque le client est un consommateur, cette disposition ne prive pas celui-ci des droits et protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
LESAGE JEROME
6 place de la Pyramide
59267 Proville – France
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit concerné :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
....................................................................
Date :
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Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
....................................................................
LESAGE JEROME – Minseh
Minseh.com
6 place de la Pyramide – 59267 Proville – France
SIRET : 983 556 796 00016